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Articulation et gradation des régimes de protection issus des accords bilatéraux UE/Pays Tiers et du droit international public : un défi pour la protection internationale des IG
Alexandre Levy  1@  
1 : Institut National de l'Origine et de la Qualité  (INAO)
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

L'Union européenne a conclu un nombre important d'accords bilatéraux avec des Pays Tiers au cours des vingt dernières années, mettant en œuvre des régimes de protection juridique des IG différenciés et variés : il est ainsi possible d'observer la gradation et la différenciation des niveaux de protection accordés aux IG au titre de ces engagements internationaux. En effet, une approche comparative entre des accords comme l'accord UE/Canada (CETA), l'accord UE/Japon, l'accord UE/Ukraine ou encore l'accord UE/Chine permet de mettre en lumière le caractère variable et contrasté des champs de protection accordés. Du point de vue multilatéral cette fois, l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne adopté dans le cadre de l'OMPI, entré en vigueur le 26 février 2020, constitue une étape majeure dans l'encadrement des IG à l'international parallèlement aux accords ADPIC issus de l'OMC. La juxtaposition de ces sources du droit met plus que jamais l'accent sur le besoin d'articulation harmonieuse de l'ensemble de ces normes juridiques.

L'appropriation de ces régimes de protection est rendue plus complexe du fait que les IG impliquent non seulement des droits et des procédures spécifiques, mais également une culture – juridique, agricole, administrative, politique, historique – particulière qui doit être assimilée et portée par les acteurs quotidiens impliqués dans le processus des IG. Qu'il s'agisse des juges (de droit commun), des examinateurs des offices de propriété intellectuelle, des administrations (de l'agriculture, de l'économie, des fraudes, etc.) ou des organismes professionnels, l'ensemble de ces acteurs doit se familiariser avec ces outils de protection et ces procédures spécifiques afin de faire vivre et de donner corps à ce mode de valorisation des productions agricoles (et non-agricoles) de qualité. Par conséquent, une des clés de la réussite permettant d'assurer la cohérence de l'interprétation de ces diverses sources du droit – et donc la pérennité du système dans son ensemble – réside dans la formation et la sensibilisation des acteurs pertinents (institutionnels, producteurs, consommateurs, etc.) via des actions de promotion et de communication : la connaissance et la diffusion du système des IG est le gage de sa réussite et de sa pérennisation.


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